Moving-car location sans permis : Les mentions légales

Siret RCS Lille 503 347 601 00018

APE 7711A

TVA Intracommunautaire : FR68503347601

Site réalisé par : SI www.servicesinformatique.fr

Centre serveur : OVH

Représentant légal : Israël De Brito

Loi informatique :

Loi N°78-17 de janvier 1978 ayant pour but la protection des libertés individuelles par rapport à des excès possibles de l'utilisation de l'informatique. Elle indique dans son article 26 que " Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement". Par ailleurs, la loi française du 6 janvier 1994 indique que toute personne à un droit de regard sur les informations la concernant. La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est son organe éxécutif.

Plan du site

Voiture sans permis Aixam City